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Par une ordonnance du 1er avril dernier, le Gouvernement a modifié les modalités de versement de cette prime, qui est pour rappel exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour autant, elle ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération soumis à charges, pas plus qu’à une augmentation salariale, une prime conventionnelle, ou un usage existant.

Qui peuvent-être les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle ?

Peuvent bénéficier de cette prime :

  • l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices, présents aux effectifs à la date de versement de la prime ;
  • et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant celui du versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

En revanche, cette disposition ne saurait s’appliquer aux dirigeants non détenteurs d’un contrat de travail, même si par assimilation ils cotisent au régime de sécurité sociale.

Quel est le montant de cette prime exceptionnelle ?

La loi fixe un plafond de 1 000 €, porté à 2 000 € lorsque l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement. Il est toutefois possible de déterminer un montant inférieur, sans que cela ne vienne oxyder le dispositif.

Si vous décidez de verser un montant supérieur au maxima en fonction de la modalité retenue, la partie excédant le plafond sera réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Enfin, la prime doit figurer sur le bulletin de paie.

Quels sont les critères de répartition de cette prime exceptionnelle ?

La loi prévoit que le montant de cette prime peut être modulé en fonction d’un ou plusieurs critères objectifs, à savoir :

  • la rémunération,
  • le niveau de classification,
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
  • la durée de travail prévue au contrat de travail, (1)
  • les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (2)

(1) : nous vous rappelons que certains congés sont assimilés à des périodes de présence effective (les congés de maternité, de paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés parentaux d’éducation, pour enfant malade, et de présence parentale).

(2) : activité obligeant le collaborateur à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public, activité en télétravail, sans activité.

Quelles sont les modalités de fixation de cette prime exceptionnelle ?

Si la prime est au plus égale à 1.000 €, elle doit être instaurée via un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

En présence d’un Comité Sociale et Economique, il devra être informé des options arrêtées avant le versement de la prime.

Si la prime est d’un montant supérieur à 1.000 €, un accord d’intéressement doit être préalablement mis en œuvre à son versement.

Si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020, sa durée peut être inférieure à 3 ans, avec un minimum de 1 an.

Il doit être conclu selon les modalités habituelles, c’est-à-dire :

  • Soit avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • Soit par accord avec le CSE à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité ;
  • Soit après ratification à la majorité des 2/3 des membres du personnel présents aux effectifs au jour du processus de ratification. S’il existe dans l’entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs, ou un CSE, la ratification doit être proposée conjointement par l’employeur et par l’une de ces institutions.

Quand cette prime exceptionnelle doit-elle être versée ?

La prime doit être versée dans son intégralité après la notification de la décision unilatérale ou après le dépôt de l’accord d’intéressement et au plus tard le 31 août 2020.

Article de :   https://rh-progress.fr

Fabien MILLION-BRODAZ ✔️
  •   DE   Fabien MILLION-BRODAZ

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yvestyko@gmail.com

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